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Législation : l'identification

L'identification est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois nés après le 6 Janvier 1999 (cf article ci-dessous).
Elle peut se faire de 2 manières : tatouage ou puce électronique (voir notre page sur les modalités d'identification). Mais bientôt seule la puce électronique sera utilisée : A partir du 3 juillet 2011, la puce électronique sera le seul moyen d'identification valable pour les animaux qui voyagent.

Article L212-10 du Code Rural :

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du cédant.