Responsabilité du propriétaire
| |
|
Article 1385 du Code Civil :
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
|
| |
Bagarres entre chiens :
- Le maître du chien qui attaque est responsable (Responsabilité Civile) – Si décès, dommages et intérêts pour préjudice moral
- Si la responsabilité n’est pas établie (absence de témoin), chacun est responsable des blessures de l’autre chien
| |
|
Article 132-75 alinéa 4 du Code Pénal :
"L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer."
|
| |
Votre chien et la LÉGITIME DÉFENSE :
Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...
1. qu'il y ait une agression,
2. que cette agression ait été injuste,
3. que l'agression et la défense aient été simultanées,
4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression.
Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence.
Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est l'objet ; mais il lui appartiendra de prouver qu'il y avait pour lui danger «grave» et qu'il était «imminent».
